Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Navette Blanc-Martel
Système de réservation en ligne du service de transport « navette Blanc-Martel »
Conditions générales de vente et d'utilisation

1- CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 15 février 2024

Article 1. Applications des Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site https://navette.parcduverdon.fr/, géré par le Parc naturel régional du Verdon à partir du 12 août 2021.
Le Parc naturel régional du Verdon se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La réservation en ligne respecte le RGPD (Règlement général sur la protection des données), le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui est entré en application sur toute l'Union Européenne le 25 mai 2018, et concerne : la sécurisation des données, les mentions de l'utilisation des données ( mentions légales), l'accès aux informations personnelles.

Article 2. Relations contractuelles

Dans le cadre de nos Conditions Générales de Vente, le terme de ‘'client'' définit celui qui effectue une commande sur la centrale de réservation alors que celui de '' voyageur'' concerne l'ensemble des personnes utilisant une navette (un client commande pour x voyageurs).

2.1. Les informations figurant sur le site Internet de l'année en cours peuvent faire l'objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.

2.2. Le Parc naturel régional du Verdon est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Parc naturel régional du Verdon ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l'organisation et à la réalisation du service de navette.

2.3. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, le Parc naturel régional du Verdon se réserve le droit d'annuler la commande.

2.4 Les places proposées dans les navettes sur le site https://navette.parcduverdon.fr/ sont régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places allouées. De fait, elles peuvent varier en temps réel.

Article 3. Tarifs et règlement

3.1. Les prix figurant sur le site Internet de la saison en cours sont applicables jusqu'à la fin de l'année et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs.
Le client dispose de 15 minutes à partir de la sélection des places pour valider son achat. Au-delà de ce temps, les places sont remises en vente automatiquement.

3.2. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Le Parc naturel régional du Verdon n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons.

3.3. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

3.4. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveurs bancaire sécurisé de l'organisme Payfip. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site https://navette.parcduverdon.fr/ céré pat notre prestataire (société Xsalto). Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

3.5. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Parc naturel régional du Verdon n'a en aucun cas, accès à ces coordonnées. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

3.6. Pour la sécurité de la vente en ligne de billets, le système 3D Secure est en place. Il s'agit d'un protocole nécessitant une identification supplémentaire de la part du client, afin de pouvoir combattre au mieux les fraudes de cartes bancaires sur Internet.

3.7. Le Parc naturel régional du Verdon se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de billets émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 4. Validité de la commande de billets sur Internet

4.1. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet https://navette.parcduverdon.fr/ ne sont valables que pour la date et l'horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date, d'horaire ou de contenu n'est pas possible une fois la commande validée. Le client a la possibilité d'annuler la réservation, comme explicité à l'article 6.

4.2. Les commandes de billets Internet effectuées la veille du départ ne peuvent l'être qu'au plus tard 18h.

4.3. Les commandes de billets Internet à tarifs réduits (enfant jusqu'à 12 ans) feront l'objet d'un contrôle sur présentation de pièces justificatives ( carte d'identité ou document d'état civil à la montée par le chauffeur. L''âge de référence est celui du jour de l'utilisation de la navette.
En l'absence de pièces justificatives, le chauffeur de la navette est en droit de faire payer la différence avec le billet tarif plein en vigueur, lors de la date d'utilisation du service.

4.4. Le Parc naturel régional du Verdon ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

Article 5. Présentation des commandes de billets Internet

5.1. Le billet Internet intitulé « confirmation de commande » reçu par mail à l'issue de la commande doit être présenté au chauffeur. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc, ou mémorisé sur un support numérique portable. Le billet internet garantit de pouvoir monter à bord, prioritairement aux autres voyageurs prenant leur billet à bord sans être passés par le site de réservation.
Le Parc naturel régional du Verdon décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression de commande de billets Internet imprimable ou téléchargeable par les soins du client.

5.2 Document imprimé: la fonctionnalité d'impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d'imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'accès Internet.
Le client doit s'assurer que les commandes de billets imprimées disposent d'une bonne qualité d'impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
Document présenté depuis un support numérique : la confirmation de commande peut être présentée au chauffeur depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette).
La connexion aux réseaux téléphoniques ou internet sur zone n'est pas garantie. Ceci implique que le client ait téléchargé et mémorisé ledit document préalablement à sa venue sur place et qu'il s'est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile, notamment de la charge de ses batteries car il n'y a pas de possibilité de recharger un appareil sur les sites concernés.

5.3 Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée devra être présentée au chauffeur lors de la montée dans la navette. Tout retard sera considéré comme désistement et aucun remboursement ne sera possible. Les absences du client ou d'un ou plusieurs voyageurs pour le(s)quel(s) il a réservé une (ou des) place(s), les retards et les non présentation de la confirmation de commande par le client ne pourront pas faire l'objet de report ou remboursement.

Article 6. Annulation et remboursement de billet

6.1 Demandes d'annulation:

Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles. Elles ne sont pas échangeables ou modifiables. Conformément à l'article L.121.21-8 12° du Code de la consommation, elles ne font pas l'objet de droit de rétractation. Tout achat d'un billet est donc définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le client.

Les seules possibilités de modification ou de remboursement de billets sont décrites ci-après :

6.1.1 Modification du billet  :

Si une demande est formulée au moins 8 jours ouvrables avant la date du trajet commandé, celle-ci peut donner lieu à une modification. La modification pourra concerner le report du trajet à une date ultérieure dans la même année civile, le type de trajet (aller-retour, trajet simple), le nombre de personnes.

Le client devra formuler sa demande par le biais du formulaire en ligne sur le site de réservation (page "liens utiles" : cliquer sur "Contactez-nous").

Le Parc naturel régional du Verdon procédera à l'annulation de la commande et à la production d'un avoir. Pour pouvoir bénéficier d'un avoir le client doit avoir créé un compte (au moment de sa commande ou ultérieurement).

Une fois le compte créé par le client et l'avoir produit par le Parc naturel régional du Verdon, le client pourra alors utiliser son avoir lors de sa nouvelle commande. Le Parc du Verdon ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités de places qui ne répondraient pas au souhait du client lors de la nouvelle commande de ce dernier.

Tout avoir généré non consommé durant l'année de service de la navette ne peut donner lieu à un remboursement.

6.1.2 : Remboursement du billet:

Le Parc naturel régional du Verdon définit ci-dessous les conditions de remboursement des titres :

  • Lorsque le retard est causé par un évènement indépendant du transporteur (embouteillage, accident, évènement météo freinant ou bloquant la circulation, évènement de force majeure, etc.), le client n'est pas remboursé.
  • Si le client se présente avec un animal de compagnie lors de la montée à bord, les animaux étant interdits à bord (ainsi que sur le sentier Blanc-Martel), sa montée à bord ne pourra être autorisée et il ne pourra prétendre au remboursement de son billet
  • Cas donnant lieu à un remboursement :
    • En cas d'annulation du service du fait du Parc naturel régional du Verdon (décision prise sur place par le chauffeur, et confirmée par le Parc naturel régional du Verdon, liée aux conditions climatiques du moment (alerte vigilance Méteo France de niveau rouge ou orange pour tous les phénomènes identifiés sur le site https://vigilance.meteofrance.fr/fr ), conditions de sécurité, véhicule hors service et absence de véhicule de secours, dysfonctionnement du système billettique ne permettant pas la vente d'un titre à tarif réduit alors que le client peut bénéficier d'un tarif réduit (le montant de la différence est alors remboursé au client), le client sera entièrement remboursé de sa commande. D'autres causes d'annulation, liées à une situation locale à risque (politique, sanitaire, catastrophe naturelle, technologique...) peuvent intervenir à tout moment. Dans tous ces cas les clients sont intégralement remboursés.
    • Lorsqu'un retard de plus de 2 heures est imputable au transporteur (panne, manquement de service, retard de la navette de secours), le client est remboursé à 100% du prix du billet.
  • Cas particulier lors d'une alerte vigilance météo de niveau jaune pour phénomène de canicule sur le site https://vigilance.meteofrance.fr/fr : demande de report possible du billet par le client si ce dernier effectue sa demande via le formulaire de contact au plus tard la veille à 18h.
  • Toute demande de remboursement, accompagnée des pièces administratives justificatives (billet, relevé d'identité bancaire), doit être adressée soit par courrier en lettre recommandée sans accusé de réception à « Parc du Verdon, Domaine de Valx - Régie navette, 04360 Moustiers-Sainte-Marie », soit via le formulaire de contact en ligne du site https://navette.parcduverdon.fr/ (cliquer sur « contactez-nous en bas de page du site »), en joignant à ce dernier les pièces administratives précitées. A la lecture de l'ensemble de ces éléments, le Parc naturel régional du Verdon pourra effectuer, à sa seule discrétion, un remboursement à l'issue de la période de service de la navette Blanc-Martel et au plus tard au mois de décembre de l'année en cours.
     
  • Toute demande de remboursement ne peut donner droit à une indemnité autre que le remboursement des sommes payées lors de la commande (montant des billets achetés en ligne).


Article 7. Dispositions spécifiques.

7.1- Le navette Blanc-Martel est prévue à des horaires précis, mentionnés sur le site https://navette.parcduverdon.fr/ (menu « réservation »). Lors de la réservation d'un aller-retour, chaque horaire aller est associé à un horaire de retour calculé sur la base de la durée moyenne de pratique du sentier Blanc-Martel (soit au moins 6h30) et mentionné sur la confirmation de commande du client. Si un client n'arrive pas à l'heure indiquée dans son billet lui permettant d'emprunter la navette retour, il peut emprunter les navettes précédentes ou suivantes programmées, le cas échéant, sur le même jour, sous réserve de places disponibles et sur présentation de son billet aller-retour au chauffeur de la navette. Aucun supplément de prix ne sera exigé.

7.2- Les chauffeurs sont des professionnels du transport responsables de la sécurité le temps du parcours de la navette. Ils donnent des règles de prudence et de sécurité auxquelles les voyageurs doivent se conformer. Le Parc naturel régional du Verdon ne peut en aucun cas être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un voyageur. En montagne la météo peut changer rapidement, le chauffeur est le seul habilité sur place à prendre toute décision concernant le trajet. Il évaluera la situation au départ ou en cours de route et prendra dans tous les cas une décision adaptée (poursuite du parcours, retour au départ ou annulation). Seule l'annulation par le chauffeur pourra faire l'objet d'un remboursement (art.6).


Article 8. Dispositions diverses

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l'amiable, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu du prestataire.



2- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service du site https://navette.parcduverdon.fr/, ci-après nommé le « Service » et les conditions d'utilisation de service par l'utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site https://navette.parcduverdon.fr/ suppose l'acceptation et le respect des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l'utilisateur.


Article 2. Définitions

• Utilisateur : l'utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.
• Courriel : le terme « Courriel » désigne l'adresse de messagerie qui servira à toute communication entre l'utilisateur et le site.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son courriel, de prouver son identité.

Article 3. Conditions d'utilisation

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux utilisateurs identifiés à l'aide de leur courriel et de leur mot de passe.
L'utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service de son objet.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour transmettre au Parc naturel régional du Verdon des propos à caractère raciste, négationniste, sexiste, homophobe, pédophile, discriminatoire ou susceptible de porter atteinte à la dignité d'autrui ou à l'ordre public.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour transmettre au Parc naturel régional du Verdon des données ou des informations sans respecter la réglementation applicable (droit d'auteur, respect de la vie privée, droit à l'image).
Le Parc naturel régional du Verdon se réserve le droit de refuser ou retirer l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.
Le Parc naturel régional du Verdon met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Le Parc naturel régional du Verdon ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
Le Parc naturel régional du Verdon se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Article 4. Propriétés et responsabilité

Ce site est la propriété du Parc naturel régional du Verdon. L'ensemble des éléments de ce site est protégé par copyright " Parc naturel régional du Verdon ".

Le Parc naturel régional du Verdon est responsable de l'ensemble des informations textuelles contenues sur ce site. Sa responsabilité ne saurait, en revanche, être engagée pour les informations contenues :
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Article 5. Protection des données personnelles, confidentialité et loi informatique et libertés

Les informations que vous communiquez au Parc naturel régional du Verdon font l'objet d'un enregistrement informatique destiné à faciliter les échanges. Elles sont destinées uniquement aux services en charge de répondre à votre demande. Pour plus d'information concernant vos données personnelles, cliquer sur ce lien.

Article 6. Acceptation des conditions générales d'utilisation des données personnelles, confidentialité et loi informatique et libertés

L'utilisateur accepte les présentes conditions générales d'utilisation.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Conditions Générales de Vente et d'utilisation à la date du 6 juillet 2023.